Indifférence de l'affectio societatis dans une cession de droits sociaux, note Cass. com., 11 juin 2013 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2013

Indifférence de l'affectio societatis dans une cession de droits sociaux, note Cass. com., 11 juin 2013

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01547666, version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01547666 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Indifférence de l'affectio societatis dans une cession de droits sociaux, note Cass. com., 11 juin 2013. Droit des sociétés , 2013, 11. ⟨halshs-01547666⟩
99 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus