Nullité d'une garantie de passif fondée sur une fausse croyance, note sous CA Bordeaux, 1re civ., sect. A, 20 juin 2013
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 27 juin 2017 à 09:05:53
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38