Nullité d'une garantie de passif fondée sur une fausse croyance, note sous CA Bordeaux, 1re civ., sect. A, 20 juin 2013 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2013

Nullité d'une garantie de passif fondée sur une fausse croyance, note sous CA Bordeaux, 1re civ., sect. A, 20 juin 2013

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

Domaines

Droit
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halshs-01547667, version 1 (27-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01547667 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Nullité d'une garantie de passif fondée sur une fausse croyance, note sous CA Bordeaux, 1re civ., sect. A, 20 juin 2013. Droit des sociétés , 2013, 11, pp.18. ⟨halshs-01547667⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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