La constitution de société n'est pas une cause sérieuse de licenciement, note sous Cass. soc., 19 juin 2013 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2013

La constitution de société n'est pas une cause sérieuse de licenciement, note sous Cass. soc., 19 juin 2013

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01547671, version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01547671 , version 1

Citer

Renaud Mortier. La constitution de société n'est pas une cause sérieuse de licenciement, note sous Cass. soc., 19 juin 2013. Droit des sociétés , 2013, 10. ⟨halshs-01547671⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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