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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2013

Quand défaut de libération vaut défaut de souscription, note sous Cass. com., 25 juin 2013

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01547672, version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01547672 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Quand défaut de libération vaut défaut de souscription, note sous Cass. com., 25 juin 2013. Droit des sociétés , 2013, 10, pp.14. ⟨halshs-01547672⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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