Quand défaut de libération vaut défaut de souscription, note sous Cass. com., 25 juin 2013
Domaines
Droit
Loading...
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01547672
Soumis le : mardi 27 juin 2017 à 09:10:10
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38