Quand les apporteurs en industrie de SCP s'invitent au capital social... ou pas !, note sous Cass. 1re civ., 16 mai 2013
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Droit
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Soumis le : mardi 27 juin 2017 à 09:11:37
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38