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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2013

Payer la dette d'une société commune n'ouvre (malheureusement) pas droit à récompense !, note Cass. 1re civ., 6 mars 2013

Renaud Mortier
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  • PersonId : 962652

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Droit
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halshs-01547675, version 1 (27-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01547675 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Payer la dette d'une société commune n'ouvre (malheureusement) pas droit à récompense !, note Cass. 1re civ., 6 mars 2013. Droit des sociétés , 2013, 8/9. ⟨halshs-01547675⟩
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