Payer la dette d'une société commune n'ouvre (malheureusement) pas droit à récompense !, note Cass. 1re civ., 6 mars 2013
Domaines
Droit
Loading...
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01547675
Soumis le : mardi 27 juin 2017 à 09:13:26
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38