L'art de compenser par la notion de fraude l'interprétation restrictive d'un pacte de préférence, note sous Cass. com., 26 février 2013 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2013

L'art de compenser par la notion de fraude l'interprétation restrictive d'un pacte de préférence, note sous Cass. com., 26 février 2013

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01547677, version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01547677 , version 1

Citer

Renaud Mortier. L'art de compenser par la notion de fraude l'interprétation restrictive d'un pacte de préférence, note sous Cass. com., 26 février 2013. Droit des sociétés , 2013, 8/9, pp.17. ⟨halshs-01547677⟩
20 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus