Nullité de l'augmentation de capital frauduleuse pour cause de prime d'émission injustifiée, note sous Cass. com., 16 avril 2013
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 27 juin 2017 à 09:21:35
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38