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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2013

Inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au prix révisable, note sous Cass. com., 26 février 2013

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01547685, version 1 (27-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01547685 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au prix révisable, note sous Cass. com., 26 février 2013. Droit des sociétés , 2013, 6, pp.16. ⟨halshs-01547685⟩
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