Généralisation de l'inefficacité des statuts : les méfaits d'une conception institutionnelle des nullités en droit des sociétés, note sous Cass. com., 19 mars 2013
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Droit
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Soumis le : mardi 27 juin 2017 à 09:28:04
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38