Généralisation de l'inefficacité des statuts : les méfaits d'une conception institutionnelle des nullités en droit des sociétés, note sous Cass. com., 19 mars 2013 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2013

Généralisation de l'inefficacité des statuts : les méfaits d'une conception institutionnelle des nullités en droit des sociétés, note sous Cass. com., 19 mars 2013

Renaud Mortier
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Droit
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halshs-01547690, version 1 (27-06-2017)

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Renaud Mortier. Généralisation de l'inefficacité des statuts : les méfaits d'une conception institutionnelle des nullités en droit des sociétés, note sous Cass. com., 19 mars 2013. Droit des sociétés , 2013, 6. ⟨halshs-01547690⟩
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