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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2013

Sort du compte courant d'associé en cas de cession, note sous Cass. com., 11 septembre 2012

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01547800, version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01547800 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Sort du compte courant d'associé en cas de cession, note sous Cass. com., 11 septembre 2012. Droit des sociétés , 2013, 4. ⟨halshs-01547800⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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