Consécration du devoir de conseil de l'expert-comptable dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, note sous Cass. com., 4 déc. 2012
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 27 juin 2017 à 10:02:25
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38