L'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'a jamais le choix de la date, note sous Cass. com., 15 janv. 2013
Domaines
Droit
Loading...
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01547812
Soumis le : mardi 27 juin 2017 à 10:06:41
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38