Article 1843-4 : l’erreur grossière de l’expert se précise, note sous Cass. com. 15 janv. 2013 et Cass. com. 4 déc. 2012 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2013

Article 1843-4 : l’erreur grossière de l’expert se précise, note sous Cass. com. 15 janv. 2013 et Cass. com. 4 déc. 2012

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01547819, version 1 (27-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01547819 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Article 1843-4 : l’erreur grossière de l’expert se précise, note sous Cass. com. 15 janv. 2013 et Cass. com. 4 déc. 2012. Droit des sociétés , 2013, 3. ⟨halshs-01547819⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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