Article 1843-4 : l’erreur grossière de l’expert se précise, note sous Cass. com. 15 janv. 2013 et Cass. com. 4 déc. 2012
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Droit
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Soumis le : mardi 27 juin 2017 à 10:13:11
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38