Est relative la nullité de la cession de droits sociaux consentie à prix dérisoire, note sous Cass. 3ème civ., 24 oct. 2012
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Droit
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Soumis le : mardi 27 juin 2017 à 10:22:43
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38