Est relative la nullité de la cession de droits sociaux consentie à prix dérisoire, note sous Cass. 3ème civ., 24 oct. 2012 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2013

Est relative la nullité de la cession de droits sociaux consentie à prix dérisoire, note sous Cass. 3ème civ., 24 oct. 2012

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

Domaines

Droit
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halshs-01547840, version 1 (27-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01547840 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Est relative la nullité de la cession de droits sociaux consentie à prix dérisoire, note sous Cass. 3ème civ., 24 oct. 2012. Droit des sociétés , 2013, 2. ⟨halshs-01547840⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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