Limitation de la réparation du préjudice de la victime d’un dol ayant renoncé à l’annulation, note sous Cass. com. 10 juillet 2012
Domaines
Droit
Loading...
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01547843
Soumis le : mardi 27 juin 2017 à 10:24:03
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38