Fraude au droit d’opposition des créanciers sociaux, note sous Cass. com., 11 sept. 2012 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2013

Fraude au droit d’opposition des créanciers sociaux, note sous Cass. com., 11 sept. 2012

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01547858, version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01547858 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Fraude au droit d’opposition des créanciers sociaux, note sous Cass. com., 11 sept. 2012. Droit des sociétés , 2013, 1, pp.15. ⟨halshs-01547858⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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