La garantie de passif n’est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil, note sous Cass. 1re civ., 20 sept. 2012
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 27 juin 2017 à 10:41:28
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38