La garantie de passif n’est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil, note sous Cass. 1re civ., 20 sept. 2012 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2012

La garantie de passif n’est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil, note sous Cass. 1re civ., 20 sept. 2012

Renaud Mortier
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  • PersonId : 962652

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Droit
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halshs-01547874, version 1 (27-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01547874 , version 1

Citer

Renaud Mortier. La garantie de passif n’est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil, note sous Cass. 1re civ., 20 sept. 2012. Droit des sociétés , 2012, 12. ⟨halshs-01547874⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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