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Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2007

Les arrhes, hors du champ d'application de la TVA

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01549949, version 1 (29-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01549949 , version 1

Citer

Isabelle Sérandour. Les arrhes, hors du champ d'application de la TVA. Revue de droit fiscal, 2007, 36. ⟨halshs-01549949⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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