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Article dans une revue La Vie Judiciaire Année : 1994

La réserve de propriété ou la meilleure des garanties

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01550455, version 1 (29-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01550455 , version 1

Citer

Danièle Briand. La réserve de propriété ou la meilleure des garanties. La Vie Judiciaire, 1994, 2494, pp.8. ⟨halshs-01550455⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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