EBay doit veiller à l'absence d'utilisation répréhensible de son site par ses utilisateurs, sous peine d'être lui-même sanctionné pour contrefaçon de marque (TGI Troyes, 4 juin 2008) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2008

EBay doit veiller à l'absence d'utilisation répréhensible de son site par ses utilisateurs, sous peine d'être lui-même sanctionné pour contrefaçon de marque (TGI Troyes, 4 juin 2008)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01552744, version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01552744 , version 1

Citer

Benjamin Montels. EBay doit veiller à l'absence d'utilisation répréhensible de son site par ses utilisateurs, sous peine d'être lui-même sanctionné pour contrefaçon de marque (TGI Troyes, 4 juin 2008). La Semaine juridique. Édition générale, 2008. ⟨halshs-01552744⟩
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus