EBay doit veiller à l'absence d'utilisation répréhensible de son site par ses utilisateurs, sous peine d'être lui-même sanctionné pour contrefaçon de marque (TGI Troyes, 4 juin 2008)
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017 à 10:56:17
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38