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Chapitre d'ouvrage Année : 1995

La cession de contrôle : une unification de la jurisprudence est-elle possible ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01556404, version 1 (05-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01556404 , version 1

Citer

Jean Paillusseau. La cession de contrôle : une unification de la jurisprudence est-elle possible ? . Mélanges en l’honneur de Henry Blaise, Economica, pp.363-386, 1995. ⟨halshs-01556404⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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