Possibilité d'imputer un crédit d'impôt étranger relatif à des revenus relevant du taux normal de l'IS sur des plus-values relevant du taux réduit (non) CAA Versailles, 6e ch., 12 avr.2012, n°10VE03140, Sté Predica, concl. J.-É. Soyez - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2012

Possibilité d'imputer un crédit d'impôt étranger relatif à des revenus relevant du taux normal de l'IS sur des plus-values relevant du taux réduit (non) CAA Versailles, 6e ch., 12 avr.2012, n°10VE03140, Sté Predica, concl. J.-É. Soyez

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Droit
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Dates et versions

halshs-01556592, version 1 (05-07-2017)

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  • HAL Id : halshs-01556592 , version 1

Citer

Emmanuel Raingeard de La Blétière. Possibilité d'imputer un crédit d'impôt étranger relatif à des revenus relevant du taux normal de l'IS sur des plus-values relevant du taux réduit (non) CAA Versailles, 6e ch., 12 avr.2012, n°10VE03140, Sté Predica, concl. J.-É. Soyez. Revue de droit fiscal, 2012, 27. ⟨halshs-01556592⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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