Accident du travail antérieur au transfert d'entreprise : le cessionnaire doit reclasser, Cass. soc. 29 novembre 2011
Domaines
Droit
Loading...
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01556868
Soumis le : mercredi 5 juillet 2017 à 16:03:27
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38