Convention de reclassement personnalisée et transaction, Cass. soc. 31 mai 2011 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2011

Convention de reclassement personnalisée et transaction, Cass. soc. 31 mai 2011

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01556908, version 1 (05-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01556908 , version 1

Citer

Carole Lefranc-Hamoniaux. Convention de reclassement personnalisée et transaction, Cass. soc. 31 mai 2011. La Semaine juridique. Édition générale, 2011, 25. ⟨halshs-01556908⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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