L'envoi de la lettre de convocation par Chronopost est régulier, Cass. soc. 8 février 2011 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2011

L'envoi de la lettre de convocation par Chronopost est régulier, Cass. soc. 8 février 2011

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01557280, version 1 (06-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01557280 , version 1

Citer

Carole Lefranc-Hamoniaux. L'envoi de la lettre de convocation par Chronopost est régulier, Cass. soc. 8 février 2011. La Semaine juridique. Édition générale, 2011, 9. ⟨halshs-01557280⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus