Sécurité sociale : arrêt maladie injustifié, Cass. 2è civ. 9 décembre 2010 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Sécurité sociale : arrêt maladie injustifié, Cass. 2è civ. 9 décembre 2010

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Droit
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Dates et versions

halshs-01557296, version 1 (06-07-2017)

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  • HAL Id : halshs-01557296 , version 1

Citer

Carole Lefranc-Hamoniaux. Sécurité sociale : arrêt maladie injustifié, Cass. 2è civ. 9 décembre 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 52. ⟨halshs-01557296⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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