Licenciement : obligation de respecter un délai restreint entre la constatation de la faute grave et le licenciement, Cass. soc. 24 novembre 2010 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Licenciement : obligation de respecter un délai restreint entre la constatation de la faute grave et le licenciement, Cass. soc. 24 novembre 2010

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Droit
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halshs-01557371, version 1 (06-07-2017)

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  • HAL Id : halshs-01557371 , version 1

Citer

Carole Lefranc-Hamoniaux. Licenciement : obligation de respecter un délai restreint entre la constatation de la faute grave et le licenciement, Cass. soc. 24 novembre 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 50. ⟨halshs-01557371⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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