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Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Prud'hommes - Saisine directe du bureau de jugement prud'homal, Cass. soc. 22 septembre 2010

Domaines

Droit
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halshs-01557393, version 1 (06-07-2017)

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  • HAL Id : halshs-01557393 , version 1

Citer

Carole Lefranc-Hamoniaux. Prud'hommes - Saisine directe du bureau de jugement prud'homal, Cass. soc. 22 septembre 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 41. ⟨halshs-01557393⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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