Prise d'acte : exigence d'un fait gravement fautif de l'employeur, Cass. soc. 30 mars 2010 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Prise d'acte : exigence d'un fait gravement fautif de l'employeur, Cass. soc. 30 mars 2010

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01557457, version 1 (06-07-2017)

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  • HAL Id : halshs-01557457 , version 1

Citer

Carole Lefranc-Hamoniaux. Prise d'acte : exigence d'un fait gravement fautif de l'employeur, Cass. soc. 30 mars 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 16, pp.822. ⟨halshs-01557457⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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