Mesure de sûreté. Etat mental. Loi 25 février 2008. Application. Cass. crim. 21 janv. 2009 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2009

Mesure de sûreté. Etat mental. Loi 25 février 2008. Application. Cass. crim. 21 janv. 2009

Domaines

Droit
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halshs-01559141, version 1 (10-07-2017)

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  • HAL Id : halshs-01559141 , version 1

Citer

Jean-Yves Chevalier. Mesure de sûreté. Etat mental. Loi 25 février 2008. Application. Cass. crim. 21 janv. 2009. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2009, pp.139-140. ⟨halshs-01559141⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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