Union à des fins exclusivement successorales : la convention EDH ne protège pas le mariage fictif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2017

Union à des fins exclusivement successorales : la convention EDH ne protège pas le mariage fictif

Marie Gayet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 762418
  • IdRef : 199449244

Résumé

Le mariage conclu en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, à des fins uniquement successorales, doit être considéré comme fictif. À ce titre, il ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01622700, version 1 (24-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01622700 , version 1

Citer

Marie Gayet. Union à des fins exclusivement successorales : la convention EDH ne protège pas le mariage fictif : Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-13.441 : JurisData n° 2017-010235 . Droit de la famille, 2017, 9. ⟨halshs-01622700⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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