Construction sur le terrain d’autrui : application de l’article 555 du Code civil aux concubins - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Construction sur le terrain d’autrui : application de l’article 555 du Code civil aux concubins

Marie Gayet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 762418
  • IdRef : 199449244
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

En présence d'un concubin ayant participé à la construction d'une maison d'habitation sur le terrain de sa compagne, il convient d'appliquer le droit commun de la construction sur le terrain d'autrui sous réserve d'une convention contraire.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01622720

Soumis le : mardi 24 octobre 2017-16:00:38

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01622720 , version 1 (24-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01622720 , version 1

Citer

Marie Gayet. Construction sur le terrain d’autrui : application de l’article 555 du Code civil aux concubins. Droit de la famille, 2017, 10. ⟨halshs-01622720⟩

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