Un droit à indemnisation pour le conducteur victime ? (à la suite du projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 ) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Un droit à indemnisation pour le conducteur victime ? (à la suite du projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 )

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01652304, version 1 (30-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01652304 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Un droit à indemnisation pour le conducteur victime ? (à la suite du projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017 ). Bulletin juridique des assurances, 2017, Dossier n° 2. ⟨halshs-01652304⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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