Statut successoral : la situation du partenaire pacsé ne peut être assimilée à celle du conjoint survivant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2018

Statut successoral : la situation du partenaire pacsé ne peut être assimilée à celle du conjoint survivant

Résumé

Le droit de retour des père et mère donateurs s'exerce même en présence d'un partenaire pacsé institué légataire universel. Par ailleurs, le Pacs, union plus fragile que le mariage, ne saurait être assimilé à ce dernier dans l'ordre civil successoral.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01686219, version 1 (17-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01686219 , version 1

Citer

Marie Gayet. Statut successoral : la situation du partenaire pacsé ne peut être assimilée à celle du conjoint survivant : CA Chambéry, ch. civ., 1re sect., 31 oct. 2017, n° 16/00971 : JurisData n° 2017-021872 . Droit de la famille, 2018, 1. ⟨halshs-01686219⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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