Pas de condition supplémentaire à la tierce opposition du créancier ! - Note sous Com., 15 nov. 2017, n° 16-14.630 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2018

Pas de condition supplémentaire à la tierce opposition du créancier ! - Note sous Com., 15 nov. 2017, n° 16-14.630

Domaines

Droit
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halshs-01701789, version 1 (06-02-2018)

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  • HAL Id : halshs-01701789 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Pas de condition supplémentaire à la tierce opposition du créancier ! - Note sous Com., 15 nov. 2017, n° 16-14.630. Gazette du Palais, 2018, 16 janv. 2018, pp.67-68, 311d2. ⟨halshs-01701789⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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