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Droit des sociétés
Year : 2014
Jean-Luc Pierre : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-01703464
Submitted on : Wednesday, February 7, 2018-9:56:07 PM
Last modification on : Saturday, May 6, 2023-3:36:29 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-01703464 , version 1
Cite
Jean-Luc Pierre. Conformité au droit de l'Union européenne du dispositif de l'article 209 B du Code général des impôts, relatif à l'imposition d'une société française sur les résultats de sa filiale ou succursale étrangère située dans un pays à fiscalité privilégiée.. Droit des sociétés , 2014. ⟨halshs-01703464⟩
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