Etendue de la notion d'acte anormal de gestion dans des opérations entre une société française et une société étrangère liée. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2015

Etendue de la notion d'acte anormal de gestion dans des opérations entre une société française et une société étrangère liée.

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Droit
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Dates et versions

halshs-01706102, version 1 (10-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01706102 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Etendue de la notion d'acte anormal de gestion dans des opérations entre une société française et une société étrangère liée.. Droit des sociétés , 2015. ⟨halshs-01706102⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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