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Autre publication scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2017

Cessation d’activité du personnel navigant commercial de l’aéronautique civile ; note sous Cassation soc., 21 septembre 2017, n° 16-10291 et 16-10-292

Résumé

En vertu du droit européen, constitue une discrimination en fonction de l’âge ne répondant à aucun objectif légitime, les dispositions de l’ancien statut du personnel navigant commercial d’Air France fixant à 55 ans la cessation d’activité des stewards et des hôtesses de l’air à moins que la compagnie aérienne ne les autorise discrétionnairement à prolonger leur activité.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01721793, version 1 (02-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01721793 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Cessation d’activité du personnel navigant commercial de l’aéronautique civile ; note sous Cassation soc., 21 septembre 2017, n° 16-10291 et 16-10-292. 2017, pp.1347. ⟨halshs-01721793⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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