Personnel de service itinérant des trains : licéité du positionnement des jours de repos obligatoires sur des journées non travaillées : note sous Cassation soc., 1er mars 2017, n° 423 - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2017

Personnel de service itinérant des trains : licéité du positionnement des jours de repos obligatoires sur des journées non travaillées : note sous Cassation soc., 1er mars 2017, n° 423

Résumé

Dans le secteur des services hôteliers des trains de voyageurs, l’employeur, tenu d’assurer la santé et la sécurité des salariés, est en droit de placer les jours de repos prévus à la réglementation et qui succèdent obligatoirement à certaines périodes de travail, sur des journées contractuellement non travaillées.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01721920, version 1 (02-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01721920 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Personnel de service itinérant des trains : licéité du positionnement des jours de repos obligatoires sur des journées non travaillées : note sous Cassation soc., 1er mars 2017, n° 423. 2017, pp.1162. ⟨halshs-01721920⟩
34 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus