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Article de blog scientifique Année : 2018

Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat

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Dates et versions

halshs-01722161, version 1 (03-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01722161 , version 1

Citer

Gaël Chantepie, Mathias Latina. Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat. 2018. ⟨halshs-01722161⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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