Conditions de forme du contrat d’engagement maritime : note sous Cassation soc., 16 décembre 2015, n° 14-24455
Résumé
L’existence avérée d’embarquements saisonniers malgré la mention d’un contrat à durée indéterminée démontre la présence de contrats d’engagement maritime à durée déterminée pour lesquels des contrats écrits sont exigés, qui mentionnent impérativement une durée. A défaut du respect des formes prescrites pour un contrat à durée déterminée, le contrat d’embarquement maritime est réputé à durée indéterminée, mais les formes requises pour ce contrat d’embarquement ne le sont plus qu’à titre de preuve de l’accord de volonté.