La liberté guidant les majeurs protégés : la désignation de l'avocat à l'épreuve de la liberté du justiciable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lexbase Hebdo - édition Professions Année : 2017

La liberté guidant les majeurs protégés : la désignation de l'avocat à l'épreuve de la liberté du justiciable

Résumé

Par arrêt en date du 31 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a tranché un litige qui ne laissera pas sans intérêt les Bâtonniers de France et de Navarre car, même si l'arrêt est venu infirmer la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Versailles, il donne à la fonction une prééminence accrue.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01726887, version 1 (08-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01726887 , version 1

Citer

Pierre-Louis Boyer. La liberté guidant les majeurs protégés : la désignation de l'avocat à l'épreuve de la liberté du justiciable. Lexbase Hebdo - édition Professions, 2017, 695. ⟨halshs-01726887⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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