Qualification de la notion de transports urbains de voyageurs pour l’application d’une convention collective de branche : note sous Cassation soc. 9 avril 2015, n° 13-18.923 - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2015

Qualification de la notion de transports urbains de voyageurs pour l’application d’une convention collective de branche : note sous Cassation soc. 9 avril 2015, n° 13-18.923

Résumé

Exerce comme activité principale l’exploitation d’un réseau de transports urbains de voyageurs l’entreprise qui utilise quasi exclusivement des autobus pour desservir des lignes en milieu principalement urbain. La convention collective de branche des réseaux de transports urbains de voyageurs lui est applicable et non pas la convention collective de branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01736459, version 1 (17-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01736459 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Qualification de la notion de transports urbains de voyageurs pour l’application d’une convention collective de branche : note sous Cassation soc. 9 avril 2015, n° 13-18.923. 2015, pp.1227. ⟨halshs-01736459⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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