Nature juridique d’un soit-transmis du procureur et de l’avis en réponse de la Direction départementale de l’équipement : note sous Cassation crim., 28 janvier 2014, n° 12-87.504
Résumé
Le soit-transmis du procureur de la République pour demande d’avis à la Direction départementale de l’équipement, à la suite d’un constat d’infraction à la réglementation sociale des transports est un acte de poursuite interruptif de prescription. Mais l’avis en réponse de cette direction administrative n’a pas les caractères d’un tel acte.