La consécration du modèle français de l'action de groupe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue juridique de l'Ouest Année : 2017

La consécration du modèle français de l'action de groupe

Résumé

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle fait un pas de plus vers la généralisation de l'action de groupe en droit français. Le 18 novembre 2016, un socle commun a en effet été intégré au droit français afin d'harmoniser le régime juridique et de permettre un développement cohérent de l'action de groupe. De ce socle commun ressortent deux axes majeurs. D'une part, la volonté d'éviter la judiciarisation du conflit. De l'autre, aboutir à une réparation effective des victimes de préjudices de masse.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01744854, version 1 (27-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01744854 , version 1

Citer

Erwann Picart. La consécration du modèle français de l'action de groupe. Revue juridique de l'Ouest , 2017, 3, pp.73-82. ⟨halshs-01744854⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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