Disposition conventionnelle en matière d’emploi et action syndicale en défense des intérêts collectifs de la profession : note sous Cassation soc., 25 septembre 2013, n° 12-13.697 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2014

Disposition conventionnelle en matière d’emploi et action syndicale en défense des intérêts collectifs de la profession : note sous Cassation soc., 25 septembre 2013, n° 12-13.697

Stéphane Carré

Résumé

Au nom de la défense des intérêts collectifs de la profession qu’elle représente, une organisation syndicale est en droit d’agir en justice pour l’application d’une disposition conventionnelle de branche imposant au repreneur d’un marché commercial de proposer des avenants aux contrats de travail des salariés concernés par ce transfert d’activité dès lors que les salariés gardent la possibilité individuelle d’y répondre positivement ou non.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01756479 , version 1 (02-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01756479 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Disposition conventionnelle en matière d’emploi et action syndicale en défense des intérêts collectifs de la profession : note sous Cassation soc., 25 septembre 2013, n° 12-13.697 . 2014, pp.10. ⟨halshs-01756479⟩
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