Noir c'est noir : la convention d'honoraires face au mauvais payeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - édition Professions Year : 2017

Noir c'est noir : la convention d'honoraires face au mauvais payeur

Pierre-Louis Boyer
  • Function : Author
  • PersonId : 1214489
  • IdRef : 150870426

Abstract

Une nouvelle fois, la Cour de cassation vient rappeler un point de déontologie de la profession d'avocat, à savoir la date à laquelle les honoraires peuvent être exigés et plus particulièrement, avec l'arrêt du 23 novembre 2017 de la deuxième chambre civile, les honoraires de résultat.

Domains

Law
Not file

Dates and versions

halshs-01758146 , version 1 (04-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01758146 , version 1

Cite

Pierre-Louis Boyer. Noir c'est noir : la convention d'honoraires face au mauvais payeur. Lexbase Hebdo - édition Professions, 2017, 254. ⟨halshs-01758146⟩
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