Noir c'est noir : la convention d'honoraires face au mauvais payeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lexbase Hebdo - édition Professions Année : 2017

Noir c'est noir : la convention d'honoraires face au mauvais payeur

Résumé

Une nouvelle fois, la Cour de cassation vient rappeler un point de déontologie de la profession d'avocat, à savoir la date à laquelle les honoraires peuvent être exigés et plus particulièrement, avec l'arrêt du 23 novembre 2017 de la deuxième chambre civile, les honoraires de résultat.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01758146, version 1 (04-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01758146 , version 1

Citer

Pierre-Louis Boyer. Noir c'est noir : la convention d'honoraires face au mauvais payeur. Lexbase Hebdo - édition Professions, 2017, 254. ⟨halshs-01758146⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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