L’ARAF, qui est compétente pour les questions relevant du fonctionnement du service public et des activités concurrentielles du secteur ferroviaire, n’a pas à être consultée avant la promulgation de textes réglementaires concernant strictement des questions relevant de la sécurité ferroviaire. De plus, la mention par le droit français d’une autorité de sécurité étrangère pour l’obtention de la licence de conducteur de train n’est pas contraire au droit communautaire. Enfin, n’est pas contraire à la directive n° 2007/59 le fait pour l’art. 6 du décret n° 2010-708 de définir plus largement l’employeur du conducteur, le décret ayant pour objet l’obtention de la licence alors que la directive ne vise ici l’employeur que pour l’obtention de l’attestation de conducteur.