Retrait d’une habilitation à la conduite d’un tramway : note sous Cassation Ass. Plé. 6 janv. 2012, n° 603 P+B+R+I, « Abdelkader X et a. c./ SEMITAG » - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2012

Retrait d’une habilitation à la conduite d’un tramway : note sous Cassation Ass. Plé. 6 janv. 2012, n° 603 P+B+R+I, « Abdelkader X et a. c./ SEMITAG »

Résumé

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié constitutif au retrait de son habilitation à la conduite d’un tramway dès lors qu’il a pour seul objet d’assurer la sécurité de l’exploitation conformément au règlement de sécurité de l’exploitant.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01791053, version 1 (14-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01791053 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Retrait d’une habilitation à la conduite d’un tramway : note sous Cassation Ass. Plé. 6 janv. 2012, n° 603 P+B+R+I, « Abdelkader X et a. c./ SEMITAG » . 2012, pp.26. ⟨halshs-01791053⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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